Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte

Une Communauté de Communes n’a pas pour vocation de se substituer aux communes existantes, mais de leur permettre d’exercer ensemble des compétences choisies qu’elles peuvent exercer plus efficacement à un échelon intercommunal.

Elle a aussi pour vocation de permettre de développer des services à la population qui ne seraient pas à la portée des petites communes notamment. Ce cadre étendu permet également de réfléchir de manière globale et élargie sur les questions environnementales, de cadre de vie, et d’aménagement du territoire et ainsi de ne pas subir des décisions de communes voisines, mais de les inscrire dans un projet et un aménagement global.

Les compétences obligatoires de la CCPOH

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En matière de développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

En matière de l’aménagement de l’espace communautaire :

* Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

* Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

 

En matière de protection et mise en valeur de l’environnement

* Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

* GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’Environnement)

Les compétences optionnelles

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En matière de politique du logement et du cadre de vie :

* Élaboration d’un Plan Local de l’Habitat

* Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

En matière de voirie :

* Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les voiries d’accès aux zones d’activités d’intérêt communautaire et aux gares ; part de stationnement des gares : création, gestion, aménagement et entretien

* Balayage, éclairage public, signalisation verticale et horizontale des voiries déclarées d’intérêt communautaire

En matière de construction, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :

* Construction ou aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels ou d’établissements sportifs d’intérêt communautaire : gymnase Georges Tainturier à Pont-Sainte-Maxence, gymnase Roger Couderc à Brenouille, La Manekine, Conservatoire Adam de la Halle

En matière d’action sociale :

* Petite enfance et enfance :

– création, aménagement, entretien et gestion de structures de coordination et d’accueil de la petite enfance : crèches, relais assistants maternels, haltes garderies

– création, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil collectif de mineurs : accueils avec hébergement (séjours de vacances), accueils sans hébergement (périscolaire, mercredis loisirs, petites et grandes vacances)

* Jeunesse :

– Animations socioculturelles et informations à destination des jeunes

– Médiation socio-culturelle

* Portage de repas à domicile

En matière de politique de la ville :

* Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville

– Création et gestion de maisons de service public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations

Compétences facultatives

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En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

* Charte de pays

* Études relatives aux déplacements, plan de déplacement urbain

En matière de Très Haut Débit :

* Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du CGCT. Étude, coordination et suivi de l’établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications électroniques à haut et très haut débit sur son territoire.

En matière de protection et mise en valeur de l’environnement :

* Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau Oise Aronde

* Assainissement : SPANC : contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs